Qu’est-ce que le régime de la marge et calcul de la TVA sur marge

Le REBU est le régime particulier des biens d’occasion, des objets d’art, d’antiquité et de collection. Il s’agit d’un régime de TVA d’application volontaire dans lequel la base imposable est constituée par la marge bénéficiaire du revendeur, et non par le montant total de la vente.

Son but est d’éviter la double imposition lors des achats auprès de particuliers. Le régime est régi en Espagne par les articles 135 à 139 de la Loi 37/1992 relative à la TVA.

Il s’applique aux biens meubles d’occasion acquis pour revente, ainsi qu’aux objets d’art, d’antiquité et de collection. L’administration fiscale espagnole exclut expressément certains biens : déchets de métaux, emballages, or et pierres précieuses d’investissement. Le régime couvre aussi l’achat-revente de véhicules d’occasion, un cas doté de règles de gestion propres qui sort du cadre de ce guide ; pour ce secteur, il existe WhatsAuto.

Pour le secteur de la bijouterie, un bijou d’occasion revendu en tant que tel peut bénéficier du régime, à la différence de l’or racheté pour fonte.

Lorsqu’un bien subit des opérations de rénovation dont le coût excède son prix d’acquisition initial, il cesse d’être considéré comme un bien d’occasion selon l’article 136 de la Loi 37/1992. La livraison est alors exclue du régime de la marge.

C’est un point fondamental pour tout atelier de restauration. Si une commode achetée 400 € nécessite 600 € de travaux, le seuil est dépassé et la vente ne peut s’effectuer sous REBU.

Un cas réel d'atelier. Un antiquaire acquiert un bureau en noyer du XIXe siècle lors d'une succession pour 480 €. Il a fallu le désinsectiser et restaurer la marqueterie abîmée, avec des matériaux nobles et des placages d'époque. Entre matériaux imputables et heures d'ébéniste, le coût interne cumulé à l'atelier atteignait 430 €. Restait la finition au tampon à la gomme-laque, estimée à 90 € supplémentaires. Le coût total de restauration aurait ainsi atteint 520 €, dépassant les 480 € d'achat.

Exécuter cette finition en interne, ou la sous-traiter en l'imputant à la fiche du bien, aurait fait perdre au bureau son statut légal de bien d'occasion. La vente a ensuite été conclue à 1 400 €. Sous le régime de la marge, seule la marge est taxée : 920 € de marge brute et environ 159 € de TVA. Hors régime, il faudrait facturer au régime général, et sur ce même prix de 1 400 € TVA comprise la taxe monte à 242,98 €. C'est plus de la moitié du bénéfice réel de l'opération. La décision a été de limiter l'intervention de conservation au strict minimum, sans dépasser 480 €, et de laisser la finition cosmétique finale en option, à la charge de l'acheteur. Ainsi le régime particulier tient face à une inspection.

La marge correspond à la différence entre le prix de vente (TVA comprise) et le prix d’achat (TVA comprise). La base imposable s’obtient selon la formule de l’Agence Tributaire : base = marge × 100 ÷ (100 + taux applicable).

Exemple avec une pièce achetée 500 € et vendue 1 500 € au taux de 21 % :

Il s’agit d’une méthode où la marge est établie globalement pour chaque période fiscale au lieu d’opération par opération. Elle est strictement réservée à certaines catégories précises de biens.

L’AEAT limite cette modalité aux timbres, pièces de collection, supports audio/vidéo et livres d’occasion. Tout autre commerce d’antiquités opère par défaut article par article.

Non. Il s’agit d’un régime volontaire déterminé opération par opération. Le revendeur peut décider d’appliquer le régime général à une livraison sans notification préalable.

La facture ne doit jamais faire apparaître le montant de la TVA séparément. Elle doit comporter la mention légale prévue par l’article 6 du décret royal 1619/2012 : « régime particulier des biens d’occasion ».

Non, pour l’acheteur elle n’est pas déductible. L’administration fiscale établit que ces quotes-parts ne sont pas déductibles en l’absence de ventilation sur la facture.

Comptabilisez la facture pour son montant total sans ventiler la TVA, et ne l’incluez pas dans les taxes déductibles. L’opération est parfaitement légale.

Oui. Vous pouvez renoncer au régime spécial pour une livraison donnée et facturer au régime général avec TVA apparente sur le prix total.

Un registre spécifique distinct des livres généraux de TVA, répertoriant individuellement chaque acquisition et vente avec les colonnes obligatoires.

L’option se déclare via la déclaration censale (Modelo 036 en Espagne) dans la section consacrée à la TVA.

VeriFactu ne modifie pas le calcul de la taxe, mais impose l’émission de factures via des systèmes informatiques certifiés et inaltérables à compter du 1er janvier 2027 pour les sociétés et du 1er juillet 2027 pour les indépendants (RDL 15/2025, décret 1007/2023). Un logiciel de facturation certifié devient indispensable.